Commande à destination de la Suisse : informations sur la TVA et le dédouanement

La Suisse, ne faisant pas partie de l'Union Européenne, est considérée comme un territoire d'exportation. Ce statut lui permet d'être exonérée de payer la TVA.

Cependant pour bénéficier de cette exonération de TVA, il faut apporter une preuve (Article 74 de l'annexe III au CGI : Code Général des Impôts). Cette preuve consiste en une déclaration auprès des douanes françaises via le document administratif unique (DAU) ou via une procédure de dédouanement électronique (DELTA X). 

Toutefois, il n’existe pas de déclaration auprès des douanes pour les ventes à distance aux particuliers, donc pas de preuve. En conséquence, l’opération d’exportation de la commande d'un particulier doit être soumise à la TVA française. 

C'est pourquoi nos ventes destinées à de l'exportation pour les particuliers sont soumises à la TVA française.

Vous trouverez toutes les informations nécessaires concernant les frais de dédouanement à payer en cliquant sur le lien suivant : https://www.frc.ch/e-commerce-dedouanement-couts-transfrontaliers/

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